Une commune qui ne trouve pas d’assureur pour son gymnase, sa mairie ou sa flotte de véhicules ne rencontre pas un problème technique de gestionnaire. Elle rencontre un obstacle à sa libre administration : sans couverture, elle ne peut ni ouvrir un équipement au public, ni engager sereinement un investissement. La mission d’information de la commission des finances du Sénat a établi en mars 2024 que ces difficultés étaient devenues générales et, surtout, structurelles.
Un marché qui s’est vidé avant de se tendre
Le point de départ est contre-intuitif. Entre 2017 et 2022, le montant des primes du marché de l’assurance de dommages aux biens des collectivités est passé de 470 millions d’euros à 385 millions d’euros, soit une baisse de 18 %, alors même que la sinistralité progressait. Sur la même période, les primes des contrats d’assurance des entreprises augmentaient de 23 %. Une guerre des prix conduite dans la seconde moitié des années 2010, puis le désengagement d’acteurs européens entrés brièvement sur ce marché, ont dégradé la rentabilité du segment jusqu’à le rendre peu attractif. Le résultat est un marché divisé en deux segments, dominés chacun par un opérateur unique selon la taille de la collectivité.
Ce que les élus déclarent
La consultation sénatoriale donne la mesure du phénomène. Depuis le 1er janvier 2023, 24 % des collectivités répondantes ont lancé un appel d’offres pour lequel aucun assureur n’a répondu. 29 % ont vu leur contrat modifié par avenant, avec une hausse de cotisation dans 94 % de ces cas, comprise entre 20 % et 50 % pour 40 % des répondants. 27 % ont subi une hausse des franchises. Enfin, 20 % ont subi une résiliation à l’initiative de l’assureur. Au total, 60 % des collectivités déclarent au moins un problème important dans leur relation assurantielle, et ce taux atteint 90 % au-delà de 10 000 habitants.
Le préavis, variable la plus dangereuse
La résiliation unilatérale ne pose pas seulement un problème de coût, mais de calendrier. Dans 4 % des cas, le préavis était inférieur ou égal à un mois ; dans 11 %, compris entre un et deux mois ; dans 26 %, entre deux et quatre mois. Or une procédure de marché public d’assurance ne se conduit pas en six semaines. La mission recommande donc de porter à six mois la durée minimale de préavis en cas de résiliation par l’assureur et d’imposer que celle-ci soit justifiée. La décision du Conseil d’État de juillet 2023 sur la poursuite du marché le temps d’en passer un nouveau n’offre qu’une protection partielle.
Un risque climatique qui va peser plus lourd
Entre 1982 et 2023, 50 milliards d’euros d’indemnisation ont été versés au titre du régime des catastrophes naturelles. Pour l’ensemble des événements climatiques, les indemnisations se sont élevées à 74 milliards d’euros sur la période 1989-2019. Les projections citées par le Sénat portent ce montant à 143 milliards d’euros pour 2020-2050, soit 69 milliards de plus. Les données disponibles ne permettent pas d’isoler la part revenant aux collectivités, mais la trajectoire ne laisse guère de doute : sécheresse et retrait-gonflement des argiles, tempêtes et inondations vont continuer d’affecter le bâti public. Pour mémoire, les dommages aux biens des collectivités lors des troubles de juin 2023 ont représenté 27 % du coût total et 200 millions d’euros d’indemnisation.
Ce que la collectivité peut documenter avant de négocier
Le rapport est explicite : les collectivités ne sont pas responsables de la situation, mais elles peuvent améliorer leur position. Trois chantiers sont à leur portée. Le premier est la connaissance du patrimoine à assurer : inventaire à jour, valeurs de reconstruction, usages réels des bâtiments. Le deuxième est l’identification et la prévention des risques, qui conditionnent la capacité à négocier des franchises maîtrisées plutôt que subies. Le troisième, souvent oublié, est la mesure de l’acceptabilité locale des arbitrages qui en découlent : fermer un équipement, réduire une amplitude d’ouverture ou transférer une part du risque à la collectivité ne sont pas des décisions neutres pour les habitants. Nos travaux sur les politiques publiques locales intègrent ce volet.
Le contre-argument : n’est-ce pas d’abord un sujet juridique ?
On peut soutenir que la réponse relève entièrement du droit et de la régulation : allonger les préavis, sécuriser les marchés publics d’assurance, prévoir une intervention de l’État en dernier ressort. C’est bien l’architecture des quinze propositions sénatoriales, et elle est nécessaire. Mais elle ne règle pas la question locale. Une fois le cadre réformé, chaque exécutif devra toujours arbitrer entre le niveau de couverture, le niveau de franchise et le niveau de service rendu. Ce dernier arbitrage n’est pas juridique : il est politique, et il se prend d’autant mieux qu’on sait ce que les habitants sont prêts à accepter.
Ce qu’il faut retenir
L’assurance des collectivités est devenue un sujet de mandat, pas un sujet de service financier. Trois décisions s’imposent avant le prochain renouvellement : reconstituer un inventaire patrimonial exploitable, anticiper de douze mois la remise en concurrence plutôt que de subir un préavis court, et documenter les arbitrages de service que la hausse des franchises rendra inévitables. La question n’est plus de savoir si les conditions se durciront, mais si la collectivité aura les éléments pour négocier autre chose qu’une acceptation par défaut. Voir aussi nos analyses sur les budgets communaux et notre méthodologie.