Une étude d'opinion est, au sens du code de la commande publique, un marché de services. Son achat obéit donc à trois régimes successifs, déterminés par le montant estimé du besoin. Deux évolutions récentes déplacent les bornes : le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 relève le seuil de dispense, et les nouveaux seuils européens, en légère baisse, s'appliquent depuis le 1er janvier 2026.

Les trois régimes

En dessous d'un premier seuil, l'acheteur peut contracter sans publicité ni mise en concurrence préalables. Entre ce seuil et celui de la procédure formalisée, il applique une procédure adaptée, dont il définit librement les modalités dans le respect des principes de la commande publique. Au-delà, la procédure formalisée s'impose : appel d'offres, procédure avec négociation ou dialogue compétitif, avec publicité européenne.

Ce que change le décret du 29 décembre 2025

Le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 modifie l'article R. 2122-8 du code de la commande publique. Le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de fournitures ou de services est relevé de 40 000 à 60 000 euros hors taxes. Il demeure fixé à 100 000 euros hors taxes pour les marchés de travaux. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2026. Une étude d'opinion de portée locale se situe désormais, très souvent, sous ce seuil.

Dispense ne signifie pas liberté

Le même article R. 2122-8 impose à l'acheteur qui use de cette faculté de veiller à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics, et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin. La dispense de procédure formelle n'exonère ni de la mise en balance des offres, ni de la traçabilité du choix. Consulter trois prestataires reste la pratique de sécurité juridique.

Les seuils européens 2026-2027

Les règlements délégués (UE) 2025/2150, 2025/2151 et 2025/2152 du 22 octobre 2025, publiés au Journal officiel de l'Union européenne du 23 octobre 2025, fixent les seuils applicables aux années 2026 et 2027. Ils sont en légère baisse, de 2 à 2,5 %, par rapport à 2024-2025. Pour les marchés de fournitures et de services : 140 000 euros hors taxes pour les pouvoirs adjudicateurs centraux, contre 143 000 auparavant ; 216 000 euros hors taxes pour les autres pouvoirs adjudicateurs — dont les collectivités territoriales —, contre 221 000 ; 432 000 euros hors taxes pour les entités adjudicatrices. L'avis correspondant a été publié au Journal officiel du 13 janvier 2026 et annexé au code de la commande publique.

L'accord-cadre, outil des baromètres

Une étude isolée s'accommode d'un marché simple. Une démarche barométrique, par nature récurrente, gagne à passer par un accord-cadre à bons de commande : le titulaire est sélectionné une fois, les vagues sont commandées au fil du besoin, la comparabilité méthodologique est préservée d'une vague à l'autre. Attention toutefois : le montant estimé sur la durée totale de l'accord-cadre détermine le seuil de procédure applicable, et non le montant d'une vague isolée.

Les erreurs les plus fréquentes

Trois pièges reviennent. Le saucissonnage, qui consiste à fractionner artificiellement un besoin pour rester sous un seuil : il est irrégulier, le besoin s'apprécie globalement. La sous-estimation du montant d'un accord-cadre, qui fait basculer rétroactivement la procédure. Enfin, l'attribution au prix le plus bas sur un objet où la valeur technique est déterminante : elle est licite, mais elle sélectionne l'échantillon le moins coûteux, pas l'analyse la plus utile.

Questions fréquentes

Quel est le seuil de dispense de mise en concurrence en 2026 ?

Depuis le 1er avril 2026, il s'établit à 60 000 euros hors taxes pour les marchés de fournitures et de services, contre 40 000 euros auparavant, en application du décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025. Il reste fixé à 100 000 euros hors taxes pour les travaux.

À partir de quel montant une collectivité doit-elle lancer une procédure formalisée ?

À partir de 216 000 euros hors taxes pour les marchés de fournitures et de services, seuil applicable aux années 2026 et 2027. Le seuil est de 140 000 euros hors taxes pour les pouvoirs adjudicateurs centraux.

Peut-on découper une étude en plusieurs commandes pour rester sous le seuil ?

Non. Le besoin s'apprécie globalement. Le fractionnement artificiel d'un besoin homogène pour échapper à une procédure constitue une irrégularité.